CONDITIONS GENERALES.


I. COMMANDES ET DELAIS DE MISE EN OEUVRE.


1. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, sont seules d'application les présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions générales de vente ou d'achat proposées ou imposées par le client.


2. La convention est conclue par la seule commande, fut-elle verbale, à l'exclusion de toutes correspondances eu communications antérieures.


3. Il est dû par le client une indemnité de 20% du montant de la commande en cas de résiliation unilatérale du contrat par celui-ci, sauf cas de force majeure, étant entendu que ce droit de résiliation ne peut être exercé que dans un délai de huit (8) jours après la commande et en tout cas au plus tard avant le début de sa mise en œuvre. En cas d'annulation de la commande par MANFROY dans les mêmes conditions, l'acompte perçu sera remboursé. Le client qui est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 pourra prétendre, en cette dernière hypothèse, à obtenir en outre une indemnité équivalente au montant de cet acompte.


4. Les délais d'exécution ne prennent cours qu'à partir de la date de réception de l'acompte convenu.


5. Les délais d'exécution ne sont donnés sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu'à titre strictement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef de MANFROY. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité en cas de retard. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, MANFROY se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l'objet d'une facturation distincte.


6. Les conditions prévues à l'article 5 ci-avant ne sont pas applicables lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991. Dans ce cas, MANFROY est tenue d'indiquer un délai de livraison contraignant à la demande du client. En l'absence de livraison un mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, MANFROY lui sera redevable d'une indemnité de 2,50 € par jour de retard, étant entendu que le cumul des indemnités journalières devra être au minimum de 15% du montant de la facture, avec un minimum absolu de 65€, le tout sans préjudice des droits pour le consommateur de demander la résolution du contrat.

7. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l'exécution normale des obligations de MANFROY ou contraignant à suspendre provisoirement ou définitivement les travaux, sera considéré comme cas de force majeure. Il en est de même des cas de force majeure ou d'imprévision simplement allégués par les fournisseurs de MANFROY. La suspension temporaire des obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnités la prolongation du délai d'exécution initialement prévu à concurrence d'une période égale à la durée de suspension. Dans telle hypothèse, le retard résultant de la force majeure exclut toute responsabilité de MANFROY et indemnisation de sa part même lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991.

II. PRIX ET PAIEMENT

8. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par MANFROY, le paiement de la commande est réalisé en fonction du calendrier suivant: 40% à titre d'acompte au moment de la commande, 40% au début des travaux et 20%, à la fin des travaux. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traite sur le client. Celles-ci doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.

9. Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 1% par mois. L'intérêt est calculé sur une base mensuelle, chaque mois entamé étant dû pour sa totalité.

10. Les paiements partiels seront affectés sauf consentement formel de MANFROY consigné par écrit, conformément à l'article 1254 du Code civil.

11. Par suite de non-paiement à l'échéance d'une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise MANFROY à suspendre les commandes en cours ou à ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement sans préjudice des autres actions qui lui seraient reconnues selon le droit commun.

12. En l'absence de paiement un mois après l'échéance, la facture sera en outre majorée de 15% de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 65 €, le tout sans préjudice du droit de MANFROY de demander la résolution du contrat.

III. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES.

13. MANFROY reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu'au moment du complet paiement de tout ce que le client doit, de quelque chef que ce soit, en ce inclus les créances futures, intérêts et frais. Toutefois, la charge des risques relative au matériel est transférée au client au fur et à mesure de la mise en œuvre, en sorte que si la chose venait à périr ou être endommagée avant sa réception ou le paiement du prix, la perte ou l'indemnisation en serait pour le client ou le maître de l'ouvrage, sans préjudice du paiement des sommes dues à MANFROY.

IV. RECLAMATIONS ET RETOURS.


14. Tout dégâts à l'immeuble ou aux meubles du client, en dehors de l'objet de la livraison, devra être dénoncé dans les 24 heures de la livraison. Le client est tenu de contrôler le bien livré ainsi que l'emballage immédiatement lors de la livraison et de vérifier les manquements éventuels ou endommagements visibles. Mention de ceux-ci doit être faite sur le bon de livraison ou au plus tard dans les 5 jours de la livraison à peine de rendre toute réclamation ultérieure non recevable.

15. Les retours ne sont acceptés que s'ils font au préalable l'objet d'un accord de MANFROY et nous parviennent franco.

 

15. BIS. Concernant les ateliers culinaires: Notre responsabilité est couverte comme organisateur pour toute faute qui pourrait nous être reproché, pour les autres dommages, c’est au risques et périls de chacun.

 


V. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE


16. Les Tribunaux de l'Arrondissement de Nivelles seront seuls compétents, et le Droit belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et droit du lieu d'exécution de l'obligation de paiement.


17. La non validité ou inefficience d'une ou plusieurs clauses n'entraînera pas la non validité ou inefficience des autres clauses du contrat. Les présentes conditions ne peuvent porter préjudice aux droits reconnus aux consommateurs par la Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Les parties s'engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d'autres, réalisant dans la mesure du possible Ia même fonction.